Le Comité des représentants permanents a adopté aujourd’hui un mandat de négociation avec le Parlement européen sur la proposition de décision relative à l’obligation de notification des exigences de compensation CORSIA (« Carbon Offsetting and Reduction Scheme for International Aviation »). Cette initiative s’inscrit dans le cadre de la transition verte et a pour objectif de limiter les emissions de gaz à effet de serre du transport aérien international. CORSIA est un mécanisme mondial de réduction des émissions de CO2 de l’aviation internationale adopté par l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI) en 2018, auquel les Etats membres de l’Union se sont engagés à participer dès la phase pilote, qui a démarré en janvier 2021. L’objectif de la décision est de permettre aux Etats membres de remplir leurs obligations de notification aux opérateurs établis dans l’Union de leurs exigences de compensation dès la première échéance de novembre 2022. La révision du système d’échange de quotas d’émission pour l’aviation, qui met en œuvre CORSIA dans le droit de l’Union fait l’objet d’une autre proposition de la Commission et est en cours d’examen par le Conseil et le Parlement.
Le mandat de négociation sur la proposition de décision permet aux Etats membres de se conformer à leurs engagements internationaux et de remplir leurs obligations de notification suivant les échéances et la méthodologie fixées par l’OACI dans l’attente que de nouvelles règles dans le cadre de la révision du système d’échange de quotas d’émission pour l’aviation soient adoptées par les co-législateurs et transposées dans le droit des Etats membres.
Prochaines étapes
Le mandat de ce jour a été approuvé par le Comité des représentants permanents du Conseil (Coreper), ce qui permettra à la Présidence du Conseil d’entamer les négociations avec le Parlement européen une fois que celui-ci aura adopté sa position.
Contexte
Le CORSIA a été approuvé par l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI) en 2018 afin de limiter les émissions de gaz à effet de serre du transport aérien international à leurs niveaux de 2019-2020. Ce régime complète un ensemble plus large de mesures, incluant des améliorations de la technologie aéronautique, des améliorations opérationnelles et