EU Policy

CELEX:62021CJ0197:           Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 27 octobre 2022.#Soda-Club (CO2) SA et SodaStream International BV contre MySoda Oy.#Renvoi préjudiciel – Droit des marques – Règlement (UE) 2017/1001 – Article 15, paragraphe 2 – Directive (UE) 2015/2436 – Article 15, paragraphe 2 – Épuisement du droit conféré par la marque – Bouteilles contenant du dioxyde de carbone – Mise en circulation dans un État membre par le titulaire de la marque – Activité d’un revendeur consistant à remplir et réétiqueter des bouteilles – Opposition formée par le titulaire de la marque – Motifs légitimes de s’opposer à une commercialisation ultérieure des produits revêtus de la marque.#Affaire C-197/21.